Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : publication de la loi au Journal officiel
- Publié le : 11/04/2024
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La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDAUE) comportant les dispositions ayant pour objet la mise en conformité du droit français relatif à l'acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie avec le droit européen, à la suite des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 contraignant les employeurs à écarter les dispositions du code du travail, a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024 et entrera donc en vigueur le 24 avril 2024.
Cette mesure législative était indispensable pour limiter au maximum l'impact de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les entreprises. Quand bien même il ne s'agit pas de la loi de validation demandée par le MEDEF qui aurait permis d'empêcher toute action des salariés en paiement des congés acquis pendant les arrêts de travail antérieurs au 13 septembre 2023, solution écartée par le Conseil d'Etat car trop fragile sur le plan juridique, ces mesures sont de nature à réduire de manière significative la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation pour le passé comme pour l'avenir.